La nouvelle réglementation des ZNT ne répond pas aux attentes des citoyens et des agriculteurs.
SANV avait engagé en Novembre 2019 une action auprès des viticulteurs lors de la création des ZNT (Zone de Non Traitement) pour essayer de créer une charte locale qui aurait mis en place des règles répondants aux craintes des habitants vis-à-vis des pulvérisations de pesticides et permettant aux viticulteurs de traiter leurs vignes en protégeant les habitations. La crise du Covid est venue interrompre notre action. Les Chambres d’agricultures ont voulu mettre en place des chartes locales et le 1er janvier 2020, le Gouvernement avait fixé dans un arrêté, les distances minimales d’épandage des pesticides à 5 et 10 mètres, selon les types de cultures. Pour les substances les plus préoccupantes cette distance avait été établie à 20 mètres « incompressibles ». Toutefois, le décret prévoyait des dérogations à certaines de ces distances, lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagements de l’utilisateur approuvée par le Préfet ce qui était la demande des agriculteurs (en particulier de la FNSEA).
Une consultation publique avait été mise en place (en septembre 2019) à laquelle SANV avait répondu.
Ce texte a fait l’objet de nombreux recours de la part d’ONG (collectif des maires anti-pesticides, Criigen, Agir pour l’environnement, France Nature Environnement, Générations futures, UFC-Que Choisir, etc.) et le Conseil d’État le 26 Juillet 2021 avait ordonné à l’État de compléter les règles d’utilisation des pesticides à proximité des habitations pour mieux protéger la population. Il avait donné six mois au Gouvernement pour renforcer ces règles.
Répondant à cette injonction du Conseil d’État le Gouvernement a revu sa copie sur les épandages de pesticides avec de nouveaux textes modificatifs.
De nombreux défauts ont été soulevés durant la consultation publique en 2019.
Pour rappel, le Conseil d’Etat demandait, d’une part, à ce que les chartes d’engagement, élaborés par les agriculteurs en prévention du traitement de leurs cultures, offrent plus d’informations aux riverains. D’autre part, la protection apportée aux travailleurs et aux riverains, notamment concernant l’épandage de produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2), avait été jugée insuffisante.
En conséquence
- le décret signé par le Gouvernement prévoit l’élaboration de nouvelles chartes d’engagement locales, fournissant un calendrier d’épandage et des informations aux riverains.
- Elles devront être soumises à consultation après approbation par le Préfet.
- L’arrêté, quant à lui, étend le périmètre des ZNT « aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière » (c’est quoi régulière ?) à proximité des cultures traitées.
S’agissant du cas des distances minimales d’épandage des CMR2, le Gouvernement a évité de reconnaitre la dangerosité de ces produits et a choisi de s’en remettre à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). Cette dernière devra rendre un avis d’ici à octobre 2022.
Faisons trainer après les élections ce sera toujours une année de plus pour ne pas se décider et tant pis pour la santé des populations agriculteurs compris !
Ces nouveaux textes n’ont subi aucune modification après avoir fait l’objet d’une consultation publique du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022.
Au cours de la consultation publique des deux textes, des personnes s’étonnent de l’absence d’une interdiction pure et simple des pesticides CMR . « L’État doit garantir au niveau de la production et de la consommation une alimentation saine et sans risque pour la santé », déclare un citoyen cité par le ministère de l’Agriculture dans sa synthèse de la consultation. D’autres s’interrogent également sur la capacité de l’Anses à réaliser l’état des lieux, demandé par l’État, dans le temps imparti.
D’une manière ou d’une autre, pour les agriculteurs comme pour les riverains ou les associations de défense de l’environnement, ces modifications ne suffisent pas.
Le porte parole de l’association Générations futures déclare que « Ceci est totalement scandaleux et ne respecte absolument pas les exigences du Conseil d’État qui n’avait certainement pas demandé à l’État en juillet dernier de publier des textes vides de mesures réelles et immédiates ! » L’ONG Agir pour l’environnement annonce déjà saisir le Conseil d’État en urgence, dans le cadre d’un référé-suspension, afin de « forcer le gouvernement à, enfin, adopter de véritables mesures de protection des riverains ». D’après elle, la non-augmentation immédiate des distances d’épandage des CMR2 relève d’une « illégalité évidente ».
De nombreux agriculteurs soulignent que leur activité est incompatible au quotidien avec le respect d’un cadre d’information et d’échange, fixé préalablement à l’utilisation des produits, par l’intermédiaire d’une charte. « Il ne sera pas possible de prévenir tous les riverains de mes parcelles avant un traitement, car je déclenche mes interventions au dernier moment, en fonction des conditions climatiques optimales pour diminuer les doses, relate un témoignage.
On peut aussi s’inquiéter d’une éventuelle multiplicité de chartes, aux calendriers d’épandage variant de l’une à l’autre.
Les agriculteurs demandent la mise en place d’un modèle d’information et d’engagement identique sur tout le territoire.
CONCLUSION :
Encore une fois le gouvernement fait passer en premier les intérêts économiques de l’agro-industrie plutôt que la protection de la santé des populations.
Nota : Ce texte est inspiré des articles parus dans Actu. Environnement du 17/07/21 et 26/01/2022.