Charte de territoire relative à l’usage des pesticides ou Chartes de Zone de Non Traitement
Récemment dans une région viticole du bordelais les enfants d’une école de village furent intoxiqués ce qui nécessita, pour certains d’entre eux, avec leur maîtresse, d’être hospitalisés temporairement.
Il s’avéra que cela était du à la pulvérisation d’un produit de traitement dans la vigne contiguë à leur école. Le plus étonnant fût que la vigneronne était Madame La Maire du village et qu’elle déniât initialement une quelconque dangerosité de son traitement ?
Les esprits s’enflammèrent, les médias firent les gros titres, résultat la France entière découvrit que des pulvérisations de produits phytosanitaires (comme on dit chez les fabricants mais pas « des pesticides »!) pouvaient intoxiquer des enfants et de même les habitants résidents à proximité de cultures agricoles.
Jusqu’à ce jour, à part les associations environnementales, personne ne s’était interrogé sur la possibilité d’intoxication par le pulvérisateur de l’agriculteur ou du viticulteur.
Il faut savoir que la pulvérisation ou l’épandage de produits phytosanitaires ou de désherbants est soumis à des règles qui sont loin d’avoir prévu que des humains pouvaient être présents à proximité car elles disent : Les pesticides et herbicides sont soumis à des règles définies par la réglementation et prévues par leur AMM (autorisation de mise sur le marché). Les distances prévues vis à vis des habitations et des cours d’eau varient de 5 à 10m suivant les pesticides.
L’application ne peut se faire avec un vent supérieur à force 3 soit env. 25km/h. Avec ça vous êtes rassurés !
Devant le tollé général, Mr le Gouvernement avec ses Ministres de l’Agriculture et de l’Environnement – la Santé a été perdue en chemin – se sont précipités auprès du syndicat agricole majoritaire, défenseur « des pesticides dont on ne peut se passer », pour trouver une solution. Et ce fut la création de la CHARTE DES ZNT !
Cette Charte, définie par réglementation, sera rendue obligatoire dans les territoires ou départements d’ici début 2020 par la loi EGAlim (article 83). Les chartes devront insérer des mesures de protection des personnes habitant les lieux riverains des zones agricoles.
L’état confie donc à des organisations – association, groupe de citoyens et d’agriculteurs (sans conditions de représentativité) sous contrôle du politique local et du Préfet – la production d’une charte d’engagement s’imposant à tous les utilisateurs . Ce qui est un fort désengagement de l’État.
Fin juin, les ministères de l’Agriculture et de la Transition Ecologique ont présenté les projets de textes (décret et arrêté) pour la mise en place de ces chartes. Ces textes précisent notamment les dispositions minimales obligatoires que doivent comporter ces chartes :
– distances de non traitements (minimum 5 m pour cultures basses et 10 m pour cultures
hautes), avec possibilité de dérogation (respectivement 3 met
5 m)
–
des techniques et moyens de réduction de l’exposition à la dérive
de la pulvérisation
– des obligation
d’information des riverains 12h avant un traitement
–
définition de dates ou horaires adaptées pour les traitements
Oui, Oui vous avez bien lu : distance avec les lieux de vie entre 3 et 10m !
Ce dispositif de charte, envisagé par les ministères et le gouvernement comme le seul outils pour protéger les riverain.e.s, ne constituent absolument pas une réponse à l’enjeu sanitaire que pose la question des pesticides. On peut craindre que ce dispositif permettent au gouvernement de mettre sous le tapis cet enjeu sanitaire, considérant qu’il y aura répondu et que les populations et les agriculteurs ont un outil pour résoudre le problème.
Ces distances ont été prise sur la base d’un avis de l’ANSES( bien connue pour sa défense du glyphosate) qui intègre déjà dans certaines AMM ces mêmes distances (5 et 10m) pour « protéger » les riverains. Ces distances sont plus faibles que les revendications présentées par les collectifs et associations de riverains. Il est donc probable que dans les territoires où des distances plus grandes seront décidés, ce sera vu comme un victoire par les associations de défense des riverains. Pourtant, ces distances si elles peuvent dans certains cas protéger des risques d’intoxications aiguës, ne seront pas sur le long terme protectrice des riverains. Qui peut croire que les pesticides s’arrêtent à 5 ou 10 m de la zone de traitement et que cela permettra d’éviter tous les effets chroniques (cancers, malformations congénitales, etc).
La dangerosité des pesticides est directement lié à la dangerosité des produits et non pas à des « mauvaises pratiques » sur le terrain. C’est donc bien leur interdiction, en priorité les CMR (Cancérigène, Mutagène, Reprotoxique) et les PE (Perturbateur Endocrinien), accompagnée de l’aide aux paysan.ne.s pour appliquer cette interdiction qui est en jeu pour répondre à la problématique sanitaire.
Consultations à nouveau reporté en octobre
Le début des consultations sur le projet d’arrêté (note 1) étendant les zones de non-traitement (ZNT) a été à nouveau repoussé à Octobre, après un premier report au 26 juillet, a indiqué le cabinet du ministre de l’Agriculture le 29 juillet. Le gouvernement ne veut «pas biaiser» les résultats de ce processus avec «une consultation en plein été». Les ONG de protection de l’environnement avaient critiqué le calendrier, arguant de la difficulté de mobiliser leurs adhérents pendant les vacances d’été.
Conséquence pour St Antonin ?
Notre commune essentiellement viticole sera donc concernée par la réalisation d’une Charte départementale ou de territoire.. Votre association aura peut être l’opportunité d’être présent dans les discussions qui auront lieu pour définir cette Charte. Pour cela votre intérêt pour l’association SANV ne pourra que nous renforcer dans les discussions à venir.
Il faut noter que des constructions récentes, suite au dernier PLU, ont été autorisées à proximité de vignes existantes. On peut se demander comment imposer au viticulteur une ZNT lui qui est là depuis des décennies ? Tout cela nécessitera dialogue et respect mutuel.
Nous reviendrons sur le sujet à la parution de la consultation.
Cordialement
G.B
Note1 : Le gouvernement a repris ce texte comme proposition et l’a fait inscrire dans la loi EGAlim du 30 octobre 2018 (article 83) :
« III.-A l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique.
« Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III. »
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