Le transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté d’agglomération (DPVA) est effectif depuis le 1er janvier 2020. La loi n° 2019-1461 a été promulguée et applicable depuis le 27 décembre 2019. Elle est consultable sur le site de légifrance (la loi), à noter que l’article 5 concernant la gestion eau/assainissement dans le projet est devenue l’article 14 dans la loi.
Ce qui est changé en 2020 :
Nos factures d’eau et assainissement seront au nom de DPVA, encaissées par DPVA et surtout elles seront assujetties à la TVA donc augmentation de + 5% sur la prochaine facture.
Le 11 décembre 2019 le Conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé 3 conventions avec DPVA (Eau, Assainissement et pluvial urbain) qui répartissent la gestion de ces services public entre la commune de St Antonin et la communauté d’agglomération DPVA. Ces conventions sont valables uniquement pour l’année 2020.
Pratiquement :
DPVA est responsable de ces 3 services, il les contrôle et les finance. La commune assume, comme auparavant, l’accueil des usagers, les travaux d’entretien et de dépannage des réseaux.
- Le 12 décembre 2019 le Conseil d’agglomération a voté la création d’un Conseil d’exploitation de la régie eau potable composé de 17 membres :
- 13 membres issus du conseil d’agglomération (les maires des communes en régie)
- 4 membres extérieurs au conseil d’agglomération
- 1 représentant de UFC que choisir,
- 1 représentant de l’association CAD-eau,
- 1 représentant du Conseil de Développement de la Dracénie,
- 1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var
Ce même jour, le Conseil d’agglomération a aussi voté la création d’un Conseil d’exploitation de la régie assainissement dont la composition est identique à celui de l’eau potable.
Quid de l’avenir ?
Les conventions de gestion signées avec DPVA s’appuient sur les articles L5215-27 et L5216-7-1 du CGCT différents de l’article 14 de la nouvelle loi (lien vers article 14 de la loi).
Nous espérons que ces conventions seront rapidement remplacées par des délégations de gestion prévue dans la loi et ainsi définies : « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération (DPVA) délégante sur la commune délégataire (St Antonin). Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée. ».
Les prix de l’eau et de l’assainissement ne changent pas pour l’année 2020 (hors TVA).
Conclusion
2020 année de transition au cours de laquelle il faudra rester vigilant d’autant plus qu’avec les Elections municipales beaucoup de choses vont changer : les municipalités de DPVA et par conséquence les délégués au Conseil Communautaire, le Président de la Communauté. Les choix actuels sont susceptibles d’être remis en cause.
François Dehlinger notre représentant dans l’association CAD-eau à été désigné pour représenter l’association au Conseil d’exploitation de la régie eau potable.
FD