Comme cela a bien fonctionné en avril pourquoi ne pas réitérer l’opération (pour ceux qui ne sont pas latinistes bis repetita placent).
Le 4 Août 2020 le Ministre a signé le décret suivant :
Décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
par lequel les Directions Départementales Interministérielles qui, lors de leur création, étaient rattachées au Premier Ministre sont par ce décret rattachées au Ministre de l’Intérieur. (voir décret)
Les Directions Départementales Interministérielles ont été crées en 2009 par le décret 2009-1484.
Il est créé les directions départementales suivantes :
- une direction départementale des territoires,
elle est compétente en matière de politiques d’aménagement et de développement durables des territoires - dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, elle est chargée, en plus des compétences ci-dessus, de mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines.
- une direction départementale de la cohésion sociale,
elle est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l’éducation populaire. - une direction départementale de la protection des populations,
elle est compétente en matière de politiques de protection de la population.
Pour plus de détail sur ces compétences, reportez vous au texte du décret 2009-1484.
Ces directions ont été crées pour rapprocher les différents ministères du terrain et pour regrouper différentes compétences dépendant de plusieurs ministères, d’où l’appellation « interministérielle » et le rattachement au Premier Ministre. Bien que travaillant sous la coordination du Préfet de département elles mettaient en œuvre les actions décidées par leurs anciens ministères de tutelles.
Donc le placement sous l’autorité du Premier Ministre était naturel et gage de transversalité.
Ce qui change avec le décret du 14 août 2020 :
- Les DDI passent de l’autorité du Premier Ministre à celle du Ministre de l’intérieur
- Localement les DDI sont sous l’autorité du Préfet lui même sous l’autorité du Ministre de l’intérieur.
- Les fonctionnaires qui autrefois dépendaient administrativement de leurs ministères de tutelles sont transférés au ministère de l’intérieur.
Donc une main mise totale du Ministère de l’intérieur sur l’opérationnel local des autres ministères (hormis les Finances).
Pourquoi une telle modification ?
C’est une bonne question et le gouvernement ne s’est pas exprimé sur ce sujet. En avril le Ministre de l’Intérieur avait rédigé un communiqué de presse justifiant (ou tout au moins essayant de justifier) son décret concernant les dérogations. Mais ici rien et pourtant la modification de l’organisation n’est pas minime.
Autre surprise, peu de réaction sur Internet, aucune réaction des syndicats. Ce décret est très technique mais cela n’explique pas tout.
On peut aussi se poser des questions sur l’efficacité de cet assemblage de ministères très différents et très jaloux de leurs prérogatives et champs d’actions, lesquels se retrouveraient soumis aux décisions d’un ministère et donc d’un seul homme « le Ministre de l’Intérieur » !
Comment vont être gérés les dossiers majeurs pour répondre aux défis de notre époque :
- Quid de la transition écologique qui pour se concrétiser nous oblige à prendre un sérieux virage dans notre mode vie et dans le développement de notre pays.
- Qui tranchera entre la préservation d’un espace naturel et un lotissement ou un centre commercial ? Vous ajoutez à ce dilemme le pouvoir de dérogation accordé aux préfets.
Un petit rappel des missions du Ministère de l’Intérieur
« Le ministère de l’Intérieur joue un rôle central dans l’organisation du territoire et le maintien de la cohésion des institutions du pays. Il garantit aux citoyens l’exercice des droits, devoirs et libertés affirmés par la Constitution de la Ve République. » (site du ministère)