Comme je vous l’avais annoncé dans le précédent document, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a étudié les amendements déposés (plus de 1000) concernant le Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, n° 2357
La Commission s’est réunie 6 fois entre le 5 et le 18 novembre 2019 et les comptes rendus des réunions sont consultables ICI.
Le transfert de l’eau et assainissement a été discuté le 6/11/2019.
Sans surprise la Commission a adopté l’amendement CL170 qui rétabli le transfert obligatoire de la compétence eau/assainissement et eau pluviale urbaine à l’EPCI au 1/1/2020 pour les communautés d’agglomération (notre cas) et au 1/1/2026 pour les communautés de communes.
Voici quelques extraits des arguments avancés pour justifier ces transferts :
Mme Émilie Chalas. Cela fait plus de vingt ans que la dynamique de transfert de compétences des communes vers les intercommunalités s’est enclenchée…
M. Erwan Balanant Notre idée est assez simple : on laissera à l’intercommunalité la vision d’ensemble et le projet politique, mais en introduisant dans le dispositif un élément de souplesse qui est demandé par les élus…
L’argument qui émerge des débats est que la gestion de la ressource eau ne peut pas se faire au niveau communal et donc l’EPCI serait le niveau d’administration le mieux à même de garantir la pérennité de cette ressource.
Argument que nous ne partageons pas, opinion commune avec que M. Jean-Félix Acquaviva. « Quand on parle de la gestion de la ressource, il faut faire le lien avec le bassin hydrographique, et non avec le bassin de vie. C’est aux contraintes topographiques, aux liens sociologiques et au potentiel en matière de ressource qu’on doit penser. »
Les ressources hydrologiques dans lesquelles nous puisons notre eau ne s’arrêtent pas aux contours de DPVA, ni même aux contours du département du VAR et de la région PACA. Voir le « Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée 2016 2021».
Les arguments Politique et Financiers ont aussi été mentionnés, notamment le CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale) mais personne n’a parlé d’économies d’échelle profitables aux usagers.
Il a trop de niveaux administratifs en France et la commune est dans le viseur de nos énarques qui veulent se rapprocher des autres pays Européens (cf regroupement des régions), car nous sommes champions d’Europe des communes (France 35498 contre 11275 en Allemagne et 10375 en Angleterre).
Il est de plus en plus probable que, malgré les efforts de nombres de Maires, Présidents d’EPCI et Associations, l’aménagement concernant le transfert de l’eau/assainissement de la loi NOTRe sera entériné.
Quelles conséquences ?
Le principe d’équité impose à EPCI d’appliquer à tous les citoyens le même tarif pour l’eau, dans un délai « raisonnable ». L’histoire montre que dans cette situation l’ajustement ne se fait pas sur le prix le plus bas.
A titre d’information les prix de l’eau dans les communes de DPVA (voir Toninfo janvier 2019) :
Tous prestataires confondus (DSP + Régies):
– les prix vont de 1,38 € à 2,92 € pour un prix médian 1,97 €.
Avec une DSP (Veolia, Suez, Saur) :
– les prix vont de 1,38 € au Muy à 2,92 € à Château Double pour un prix médian 2,29 €.
Régies :
– les prix vont de 1,48 € au Arcs à 2,15 € à Taradeau pour un prix médian 1,97 €.
Jusqu’à présent nous n’étions pas assujettis à la TVA sur nos factures d’eau/assainissement. Cette disposition devrait disparaître avec le transfert de la compétence à EPCI, nos factures augmenteraient mécaniquement de 5 %.
Notes
Coefficient d’Intégration Fiscale
Le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) permet de mesurer l’intégration d’un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu’il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées par l’EPCI et il a surtout été créé pour inciter les transferts de compétences.
Le CIF entre dans le calcul des dotations globales de fonctionnement (DGF), fonds alloués par l’État aux EPCI. Pour l’année 2019 le CIF de DPVA est de 0,367845.
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée
Document très intéressant, très complet et très conséquent (5 document entre 250 et 500 pages). Il traite la problématique des eaux de surface, souterraines et marines. L’édition 2016-2021 prend en compte la composante « réchauffement climatique ». Il doit être décliné à un échelon plus local en SAGE, en ce qui nous concerne le SAGE ARGENS, déclaré nécessaire depuis 2016, n’est pas encore commencé (cf site https://www.gesteau.fr/sage/argens).
FD