J’ai été un peu caustique dans le premier opus du document sur le transfert de compétence eau/assainissement en disant qu’il n’y avait rien de changé.
Et bien un projet de loi est en cours pour apporter des modifications à la loi NotrE. Il s’agit du « Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (TERX1917292L) ». Il sera examiné en 1ère lecture en séance publique au Sénat le 8 octobre 2019.
Vous pouvez consulter le projet à l’adresse suivante :
Ce projet comprend 28 articles modificatifs de plusieurs codes (urbanisme, santé, électoral, CGCT,etc.). L’article qui nous intéresse est le N° 5 qui modifie le code de gestion des collectivités territoriale (CGCT). Comme son nom l’indique, ce code encadre le fonctionnement des collectivités territoriales que sont, entre autres, la commune et l’agglomération de communes (DPVA).
Cet article insère après le 9° du I de l’article L. 5216-5 les textes suivant :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences visées aux 6° et 7°(note) à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu’elle entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire. »
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante, qui en reste responsable. »
« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution ».
Note : le 6° concerne l’assainissement et le 7° l’eau
Ce texte donne donc la possibilité à DPVA de signer une convention avec notre commune pour que nous continuions à gérer la distribution de notre eau sous la tutelle de la communauté d’agglomération, solution évoquée dans notre précédent dossier et que nous avions qualifiée de « la moins mauvaise ».
Dans le Toninfo d’octobre notre Maire nous informe :
* soutenir cette solution pour notre village.
* que le personnel resterait communal (partiellement dédié).
Une première étape encourageante, reste à voir ce qu’il y aura dans le cahier des charges associé à la convention (quels moyens financiers et humains) ainsi que sa durée et l’éventuelle possibilité de modification en cours d’application.
Si cette communication municipale apporte des réponses à certaines de nos interrogations, il reste encore de nombreuses inconnues :
* La loi sera-t-elle finalisée, votée et promulguée avant le 1/1/2020 et si ce n’est pas le cas qu’elle solution transitoire ?
* Prix de l’eau, qui le fixera et sur quelle base ?
* Que contiendra le cahier des charges et quel sera le degré de liberté de la commune dans l’application de celui ci ?
* Moyens financiers ? Enveloppe globale ou séparation entre exploitation et investissements ?
* Si c’est une convention pluriannuelle, quelle possibilité de transfert entre exploitation et investissement ?
Et toujours la question fondamentale :
La loi NotrE a pour objet de mutualiser et donc faire des économies, même si celles ci ne peuvent être obtenues les premières années du transfert.
Cela n’a jamais été évoqué et c’est inquiétant. Si des objectifs d’économies ne sont pas fixés, on constate, au fil des ans et des dérives, que les coûts au lieu de diminuer explosent (voir le rapport de la cour des comptes sur la fusion des régions).
FD