Dernières nouvelles du transfert des compétences eau/assainissement à la communauté d’agglomération (DPVA).
Le Sénat a modifié la loi NOTRe en supprimant l’obligation du transfert des compétences eau/assainissement dans le « Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » voté en première lecture le 22/10/2019.
Le Sénat précise qu’il s’est toujours opposé à ce transfert.
Les arguments des rapporteurs de la commission sénatoriale sont les suivants :
- le
périmètre administratif des EPCI n’est pas nécessairement
adapté à celui des services d’eau ou d’assainissement,
tous deux étant organisés autour des zones de prélèvements et
dimensionnés en fonction des ressources disponibles, ou devant être
installés au point de convergence des affluent. Cela est d’autant
plus vrai compte tenu du périmètre des communautés de communes et
d’agglomération résultant de la loi NOTRe, que l’on a parfois
pu qualifier de « XXL »
- les
possibilités de mutualisation sont limitées par
les réalités topographiques, tandis que l’éloignement de la
gestion produit des surcoûts
- le
transfert de la compétence au niveau intercommunal peut conduire à
une perte de compétences,
car seul le maire et les équipes communales ont une connaissance
fine des réseaux de la commune.
Vous pouvez consulter le texte intégral du rapport avec le lien suivant Rapport 19-012-11
Ce serait une bonne nouvelle pour la conservation de notre régie municipale, mais il faut rester prudent car le fonctionnement de notre système législatif est tel qu’en cas de désaccord entre le Sénat et L’assemblée Nationale c’est cette dernière qui l’emporte.
La position de DPVA est de continuer ses travaux sur les conventions de délégation.
Suivi de ce projet de loi : (voir calendrier de l’Assemblée nationale)
Déposé à l’Assemblée Nationale le 23/10/2019 (N° 2357), il sera discuté en séance publique du 18/11/2019 au 22/11/2019.
Les premiers amendements déposés, sans surprises, visent à revenir au texte originel du projet de loi (avec la possibilité de convention de délégation).
Prochain épisode fin novembre 2019 !
Glossaire
EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale
DPVA Dracénie Provence Verdon Agglomération
NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République
FD