DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES
| Nota Une consultation publique sans avertir ledit public que l’on sollicite son avis, c’est pour le moins étrange et l’on peut douter de la volonté de concertation. Vendredi 5 janvier 2024 à 11h, le registre destiné à recevoir les avis de la population était toujours vierge. Aucune communication ni dans le Toninfo de janvier ni dans une « brève ». |
Les Zones APER sont régie par le loi du même nom (nᵒ 2023-175 du 10 mars 2023 ) et celle ci par L’article L. 141-5-3 du code de l’énergie prévoit la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’ENR.
Il est notamment inscrit dans la loi « 2° Après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d’accélération mentionnées au I du présent article » d’où la discrète consultation organisée du 18 décembre 2023 au 7 janvier 2024.
L’objectif de cette loi est comme son nom l’indique d’accélérer le développement des énergies renouvelables afin de rattraper le retard de notre pays dans le développement des énergies renouvelables.
La France a dû payer 500 millions d’euros en 2022, étant le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint son objectif de passer de 10 à 23 % d’énergies renouvelables dans son mix énergétique. Voir résumé de la loi sur Wikipédia.
La loi comporte 7 titres et 116 articles et de plus tous les décrets d’applications ne sont pas encore parus et même certains sont toujours en cours de rédaction ou de consultation publique.
Notre objectif n’est pas de vous faire une analyse de toute la loi mais de vous expliquer les remarques que nous avons faites dans le cadre de la consultation publique.
Vous trouverez le document de consultation ici et notre contribution à l’enquête.
Notre analyse du document de consultation :
- L’énergie renouvelable la plus importante pour le village est le solaire (en 2022, le Var est le département le plus ensoleillé avec 2995 heures) il est donc normal de choisir ce type d’énergie pour créer des zones prioritaire.
- Nous sommes surpris par la qualification de « potentiel accru » qualifiant les bâtiments municipaux au vu des données fournies par IGN.
- L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a créé un portail spécifique concernant les énergies renouvelables et notamment une page spécifique au photovoltaïque dont voici un extrait ci-dessous
- Le conseil municipal propose d’inclure dans la Zone APER d’inclure les zones U (urbanisées) et AU (zones a urbaniser) et quelques bâtiments en zone A (agricole).
Nous ne partageons pas cette position et nous proposons d’inclure dans la Zone APER tous les bâtiments situés sur la commune sans distinction de zone U A ou N (c’est une possibilité offerte par la définition des zones APER voir document) - Nous rappelons que nous sommes totalement opposés à l’installation de panneaux photovoltaïques au sol en zone A ou N et ce bien que ce soit déjà le cas dans notre village.
Pour rappel,
le bénéfice que nous retirons de l’installation photovoltaïque actuelle est uniquement financier, par l’intermédiaire d’un mécénat, le propriétaire des panneaux verse à la commune 23 000 € qui financent le prêt de l’espace culturel (le mécénat étant exonéré d’impôt à hauteur de 66 % donc nous finançons, par nos impôts, les 2/3de ce prêt),
Au niveau énergétique, en cas de panne EDF, l’existence des panneaux photovoltaïques ne changent rien. Nous n’auront pas plus d’électricité que les communes voisines car l’installation est automatiquement mise hors circuit (normes de sécurité).
- Nous considérons que ce type d’installation est à réserver aux friches industrielles, bords d’autoroutes, etc. Quel est l’intérêt de détruire des puits de captage de CO² et de la biodiversité pour produire de l’énergie décarbonée.
- Nous rappelons aussi que nous sommes partisans du développement du photo-voltaïque de type ombrières sur les parkings.
- La loi indique que si des zones d’accélérations sont définies, il est possible de définir des zones d’exclusion.
Ce serait un solution afin de garantir la préservation de la biodiversité, par exemple dans la zone Natura 2000.
La suite :
La loi APER impose l’intégration des zones d’accélération dans les documents d’urbanisme
– Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET)
● définit une stratégie et fixe des objectifs à moyen et long termes en matière énergétique
● peut désormais fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques
– Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET)
● doit prendre en compte le SCoT, les objectifs du SRADDET et la stratégie nationale bas carbone
● doit intégrer la cartographie des zones d’accélération
● peut fixer des objectifs agrivoltaïques dans le programme d’action
– SCoT et PLU(i)
● pas obligation de mise en compatibilité directe avec la cartographie des zones d’accélération
● peuvent librement intégrer les zones d’accélération par modification simplifiée
Nous allons suivre la suite de l’application de cette loi et nous vous tiendrons au courant.