Remarques sur le projet de modification du PLU

Voici le document que nous avons avons remis et expliqué au au commissaire enquêteur le mardi 7 novembre 2023.

Nota : dans ce document les sections sur fond coloré sont des extraits du projet de modification et le section en caractères rouges sont nos questions et commentaires.

Emplacement réservé n°24
Justification: L’ER n°24 correspond à un projet touristique localisé dans un secteur Nt de la zone N. Ce projet a été abandonné par la commune, l’ER et le secteur Nt sont donc supprimés (confère chapitre «Modification des secteurs Nt»).

Pourquoi supprimer cet ER et supprimer la zone Nt ? L’équipe actuellement au conseil municipal a abandonné le projet mais qu’en sera t il pour une autre équipe ? Ce site en bordure de la piste de Euro vélo peut être considéré comme stratégique pour une activité touristique.

Emplacement réservé n°28
Justification : Sur ces terrains localisés dans la zone Ua du PLU approuvé, la commune souhaite développer un projet communal médico-social. La commune positionne par conséquent cet ER de 3454m² en vue de l’acquisition des terrains.

Quel projet médico-social ?
A priori une bonne intention mais la question est pourquoi ceci n’a t il pas été prévu lors de l’élaboration du PLU en 2012, Quand on met en place une extension des zones constructibles afin d’augmenter la population du village, il faut prévoir une extension (ou création ) des services inhérents ou tout au moins prévoir les emplacements pour (comme le dit la maxime, Gouverner c’est prévoir).
Questions en suspend :

• Préempter implique acheter, quel financement prévu sur le budget communal ?
• La commune ne peut préempter que lors d’une mutation, sinon il faut mettre en place une DUP (Déclaration d’Utilité Publique), procédure onéreuse, longue.
• Projet « médico-social » implique un aménagement des locaux qui sont actuellement une habitation privée d’un certain âge donc encore un budget conséquent à prévoir.
• Il faut aussi prévoir un accès et stationnement sur la parcelle. La situation géographique n’est pas optimale sur le plan de la sécurité, située dans un virage de la départementale (l’accès par le chemin de la Tuvelière ne résout pas le problème de l’accès).

« Projet de logement participatif ou inclusif et activités de services, équipements publics ou d’intérêt collectif »

qu’est ce que cela veut dire ?

Emplacement réservé n°29
Justification : Sur ce terrain localisé dans la zone Uc du PLU approuvé, la commune souhaite développer un projet communal de logements et/ou medico-social. Une construction est existante sur le terrain qui pourrait être support du développement du projet. La commune positionne par conséquent cet ER de 1783m² en vue de l’acquisition de la maison et du terrain.

A peu près les mêmes remarques que précédemment.

Remarques aux 2 ER :

Pourquoi personne ne s’est posé cette question lors de l’élaboration du PLU en 2012 (la priorité était l’urbanisation du village pour atteindre les 1 000 hab, créer un « coeur village ») pas de création de zone d’activité tertiaire. Conséquence, aujourd’hui notre village est devenu un village dortoir ?

Quels sont les critères retenus pour créer ces 2 ER ?

Pourquoi ne pas créer un ER sur la coopérative viticole ?

• Situation au centre village
• L’activité viticole a été reprise par le Château de Berne
• Cela a déjà été réalisé (ou en cours de réalisation) dans d’autres communes du VAR
  Les Arcs sur Argens en 120 logements sociaux,
  Lorgues en résidence médicale et logements (123 unités),
  Puget sur Argens en 65 logements sociaux.
• Cette solution répondrai mieux aux impératifs budgétaires (budget limité) et de création de logements locatifs à prix réduits que les 2 ER pré sentis.

Création de l’article 7 « gestion du pluvial »

MISEN (https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Eau/Mission-Inter-Services-de-l-Eau-et-de-la-Nature-MISEN)

La mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) coordonne les services de l’État et de ses établissements publics et opérateurs chargés de mettre en œuvre les politiques et polices de l’eau et de la biodiversité pour le compte de l’État.

DoctrinedelaMISEN(Mis à jour le 06/06/2023)

Projets concernés par la rubrique 2.1.5.0 : rejets d’eaux pluviales Règles générales à appliquer dans le département du Var pour la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales.

Projets concernés par la rubrique 2.1.5.0 : rejets d’eaux pluviales
Règles générales à appliquer dans le département du Var pour la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales.Les stationnements seront préférentiellement réalisés avec des matériaux perméables ou semi-perméables.

Nous partageons totalement le constat actuel qui dit que les pluies torrentielles ne sont plus une exception et vont plutôt devenir la règle.

Il faut donc prendre les dispositions pour limiter les risques d’inondation.

Les stationnements seront préférentiellement réalisés avec des matériaux perméables ou semi-perméables.

Le fait de diviser par 2 la surface à compenser est il une incitation suffisante pour pousser à l’utilisation de matériaux perméables ?

Afin de favoriser la préservation de la ressource en eau potable, les projets de construction pourront prévoir, en plus du système d’infiltration/rétention, un dispositif de récupération des eaux de toiture à destination de l’arrosage de jardin.

Pourquoi ne pas imposer l’installation de gouttières sur la totalité des toits avec cuve de récupération ?

(L’eau de pluie pouvant être utilisée pour l’arrosage des plantes et utilisée, sous conditions, pour des usages domestiques, voir https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/usage-domestique-d-eau-de-pluie) Cette eau récupérée ne participant pas au ruissellement, l’emprise au sol du bâtiment ainsi équipé serait déduite des surface imperméabilisées.

Les eaux pluviales devront être collectées et dirigées vers des dispositifs de rétention/infiltration à la parcelle correctement dimensionnés.

Que veut dire « correctement dimensionné » ?
Le dimensionnement est apparemment standard 120l/m², comment a t il été établi (généralement cela nécessite une mesure d’infiltration du sol) ?
Dans l’exemple, pour une surface imperméabilisée de 150 m² il faut un système de rétention/infiltration de 18 m³ sans autre précision sur les dimensions dudit système or la capacité d’absorption n’est pas la même pour un système type dépression, tranchée ou puits.

De plus ce système ne compense que « les surfaces imperméabilisées » mais qu’en est il des surfaces naturelles mais à faible coefficient d’absorption (nature du sol argilo calcaire chez nous, pente,…) ?

Le débit de fuite de ces dispositifs de rétention/infiltration pourra rejoindre le réseau pluvial lorsqu’il existe (caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet).

S’il n’existe aucun réseau pluvial comment fait on ?

Application et exceptions
Ces dispositions s’appliquent à tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation de lotir, déclaration de travaux, autres), sauf aux bâtiments techniques agricoles et à leurs extensions

Pourquoi exclure les bâtiments agricoles ? Ceci est en contradiction avec les différentes lois et règlements décrets pour protéger des risques d’inondation.
Aucune loi, réglementation, décret excluent les bâtiments agricoles de l’obligation de respecter la MISEN.

La gestion du risque inondation est l’affaire de tous.

Création de l’article 8 « application de l’article L253-7.1 du code rural et de la pêche maritime »

Aberrant il faut se protéger des pollueurs !!

Aucun décret n’a été publié imposant aux ERP de se protéger des pulvérisations de produits phytosanitaires. La définition des ZNT n’ayant pas été établie et objet d’une réglementation ou Décret

Modifications apportées aux règles d’implantation des constructions
Piscines :

limitation dans le PLU à une surface de 32m² avec l’explication suivante

« La taille des piscines est réglementée à 32 m² maximum, ce qui correspond à la taille moyenne des piscines (8 x 4 mètres) rencontrées en France après COVID (source internet). »

L’objectif est de limiter la consommation d’eau potable, il faut donc réglementer le volume plutôt que la surface, celle-ci sera automatiquement limitée. Ce qui n’est pas le cas en imposant une surface max.

D’après la fédération des professionnels de la piscine, la taille moyenne des piscines familiales est de 6x3m par 1m30 de profondeur soit env 25 m³ (https://rmc.bfmtv.com/actualites/sciences-nature/la-piscine-aberration-ecologique-c-est-tres-faible-sur-la-consommation-d-eau-assure-la-filiere_AV-202207280233.html)Dans son PLU la ville de Salernes envisage de limiter à 30 m³ le volume max des piscines privées.

Comparaison des règles (articles 9 et 13) des zones U et AU dans le cadre de la modification
Justification

Les articles 9 « emprise au sol des constructions » et les articles 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations», permettent de gérer le niveau d’imperméabilisation des sols en encadrant les emprises maximales des constructions et en imposant le maintien d’espaces libres non imperméabilisés.

L’objectif de cette limitation de l’imperméabilisation est de :

Favoriser la gestion du pluvial dans les espaces libres permettant une infiltration naturelle et une limitation des ruissellements.

Suivant les zones les coefficients sont de 40 à 70 % et croire que ces espaces libres favorisent l’infiltration est une généralisation un peu hâtive qui fait l‘impasse sur les mécanismes de l’infiltration dans les sols.
Pour les surfaces artificialisées et compactées le coefficient de ruissellement est 100 %.
Pour les autres surfaces ce coefficient varie en fonction du type de végétation, de l’importance de la précipitation et de la pente (d’où entre autre la construction des restanques) et il peut varier d’un facteur de plusieurs dizaine de points.

Voir tableaux ci dessous