Un projet de décret relatif à la gestion et à la préservation des ressources en eau potable fait l’objet d’une consultation du public jusqu’au 13 septembre :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2190
Nous vous invitons vivement à y répondre ce décret permettra d’agir au plus prés des responsables de la gestion de l’eau potable en cas de problème.
Depuis fin 2019, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le service – dans notre cas la Communauté de commune DPVA – qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. L’article L 2224-7 renvoie à un décret pour en préciser les modalités pratiques. C’est ce projet de décret qui fait l’objet de la consultation.
Pour consulter le projet de décret : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/projet_decret_protection_ressource_consultation.pdf
Ce projet de décret prévoit que les services qui le souhaitent pourront élaborer un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production, actuelle et future, d’eau destinée à la consommation humaine. Les mesures prévues dans le plan d’action visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toutes natures ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau. Ces mesures devront être définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité.
Elles pourront consister, notamment à :
– sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver et restaurer la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre d’actions contribuant à cet objectif
– réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d’action
– soutenir et favoriser la transition agro-écologique
– assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau
– mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau
– contractualiser avec des acteurs du territoire ;
– suivre et évaluer l’efficacité de la démarche.
En fait cela reviens à dire que DPVA et St Antonin seront responsables de tout cela.
Avec par exemple la responsabilité pour :
…élaborer un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production, actuelle et future, d’eau destinée à la consommation humaine. …veille à la mise en œuvre de ce plan d’action et à son évaluation.
« Ce plan d’action s’applique sur toute ou partie de l’aire d’alimentation du ou des captages où l’eau est prélevée. L’aire d’alimentation du captage correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. (ce qui veux dire la responsabilité des eaux de surface quand à leur pollution).
Elle peut s’étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Projet intéressant mais muet sur le financement et donc sur les possibilités de mise en œuvre des missions
Les actions pour la préservation de la ressource eau sont financés par les Agences de Bassin (au nombre de 6 dont Agence Rhône Méditerranée Corse pour notre région) leur budget est assuré par diverses redevances payées par les consommateurs
Nous pour eau potable et assainissement.
Les industriels pour consommation eau et pollution
Les agriculteurs pour pollution par les activités d’élevages et prélèvement d’eau pour l’irrigation
Les acheteurs de produits phytopharmaceutiques pour pollutions diffuses
Les pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques
Les propriétaires de barrages pour obstacle sur les cours d’eau
etc.
Depuis 2017, le gouvernement a plafonné les redevances, diminué les effectifs et prélevé des fonds pour, entre autres, l’Agence française pour la Biodiversité et l’office national de la chasse et de la faune sauvage ce qui est loin du principe « l’eau paye l’eau » et s’assimile à un détournement de fonds vers le budget de l’Etat.
Donc transfert de responsabilités et diminution des moyens.
Intérêt limité.