Loi NOTRe courrier électronique à M le Député F MATRAS

Monsieur Claude ALEMAGNA maire de Lorgues à écrit à la Députée de sa circonscription pour lui demander que le transfert des compétences eau, assainissement et le pluvial reste optionnel, et que ces services publics restent assurés par la commune (régies municipales).

Nous avons décidé que pour garder notre régie municipale nous devions employer tous les moyens possibles et donc faire savoir à notre député que comme le Sénat, l’association des Maires de France (AMF) que nous sommes opposés à ce transfert de compétences obligatoire (à titre d’info M MATRAS appartient au groupe La République en marche qui prône le transfert).

Nous lui avons donc adressé un courrier électronique dont voici la copie :

Monsieur le Député,

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale après avoir été votée par le Sénat.

Je veux attirer votre attention sur l’article 5 concernant le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI.

La loi NOTRe avait rendu ce transfert obligatoire et les Sénateur ont abrogé cette obligation et rendu facultatif.

Au delà de l’éventuel aspect politique de cette modification, je vous recommande l’argumentaire du rapport de la commission sénatoriale à ce sujet (Rapport 19-012-11 )

le périmètre administratif des EPCI n’est pas nécessairement adapté à celui des services d’eau ou d’assainissement,

les possibilités de mutualisation sont limitées,

le transfert de la compétence au niveau intercommunal peut conduire à une perte de compétences.

Arguments, pleins de bon sens, qui concernent particulièrement les petites communes comme la nôtre (72 % des communes Françaises ont moins de 1000 habitants).

Cela sans compter la disparition de certaines dispositions budgétaires comme la possibilité pour les communes de moins de 3000 hab de transférer (sous certaine conditions) des fonds du budget communal vers le budget eau/assainissement.

La possibilité de conventions de délégations est une usine à gaz vis à vis de la solution actuelle (autonomie municipale).

De plus, ce transfert ne générera aucune économie, il sera nécessaire de recruter des effectifs au niveau central de l’EPCI et les personnels opérationnels dans les communes seront toujours nécessaires pour assurer le service.

En janvier dernier, lors de la cérémonie des vœux du maire de Saint Antonin du Var, nous (Georges Baroni et moi même) vous avons fait part de notre opposition au transfert obligatoire de la compétence eau/assainissement à l’EPCI. Vous nous avez répondu que vous aussi étiez contre le caractère obligatoire de ce transfert et que vous auriez préféré que ce transfert soit lié à celui de la compétence urbanisme.

Aussi conformément à votre conviction nous vous demandons de vous opposer à tous les amendements visant à rétablir l’article 5 de ce projet de loi.

Nous vous demandons de partagez avec vos collègues députés notre position et la votre concernant l’article de ce projet de loi.

Bien cordialement

François Dehlinger

Président de l’ Association « Saint Antonin Notre Village »

http://saintantoninnotrevillage.org

P.S : Lettre en copie aux membres association et en accès sur son site WEB

Related posts