Enquête publique SCoT

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) fait l’objet d’une enquête publique.

Elle a commencé le lundi 5 août 2019 à 9h00 et se termine le vendredi 13 septembre 2019 à 17h00.

Les citoyens ont la possibilité de donner leur avis et faire des observations et propositions sur ce projet.

Nous avons étudié les différents documents décrivant ce projet et nous avons adressé nos conclusions au commissaire enquêteur via le site internet dédié.

Nos observations concernent 3 domaines: l’eau, les installations photovoltaïques et la relation entre le ScoT et le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires).

Nous préparons des dossiers sur ces deux schémas qui impactent notre cadre de vie.

Voici le contenu de nos conclusions.

Eau potable

Le PADD (page 15 2.1 A. La ressource Eau et sa disponibilité) estime que « l’eau est une ressource dont la disponibilité, en Dracénie, est bien assurée » ce qui peut être le cas à ce jour. Mais le Scot est une projection pour les 12 prochaines années, il nous semble qu’il faudrait tenir compte du réchauffement climatique et de ses conséquences afin de ne pas s’engager dans des orientations qui pourraient s’avérer inadaptées.

En effet le SDAGE 2016-2021 dresse un tableau assez inquiétant à un horizon 2080 :

une augmentation des températures « Selon les modèles, +3°C a +5°C sont attendus d’ici 2080, avec plus de canicules en été et moins de jours de gel en hiver »

d’où « une modification du régime des précipitations. Il pleuvra moins en été »

et  « une augmentation de l’évapotranspiration et un asséchement des sols, lies aux deux effets précédents et a d’autres facteurs comme les vents et la radiation »

« Par ailleurs, les effets du changement climatique accentueront les phénomènes d’eutrophisation, sous les effets conjugués de l’augmentation des températures de l’eau, de l’éclairement »

Même si 2080 ce n’est pas demain, il faut tenir compte de ces prévisions dans le cadre du Scot.

Il faut donc prendre en compte une diminution des ressources en eau aussi bien de surface que souterraine ainsi qu’une dégradation de la qualité des eaux de surface.

Il faut aussi tenir compte, du fait des sécheresses récurrentes, que la consommation de l’eau pour l’irrigation va croître notamment dans le secteur viticole. La Région SUD PACA prévoit 20.000ha de vignes à irriguer

Le PADD prévoit pour la période concernée une augmentation de la population de DPVA de 13 500 habitants, le besoin en habitat a été pris en compte (+9 950 logements) par contre la contrainte sur la ressource en eau ne semble pas avoir été abordée. Elle n’est pas négligeable, elle représente au vu des chiffres actuels de consommation par hab, une augmentation de 2,164 millions de m³ an (+12,7%).

La ressource diminue, la consommation augmente. L’extension du réseau Canal de Provence est elle la solution miracle ? Et surtout cette solution sera-t-elle fiable dans le temps compte tenu de la compétition sur les ressources en eau qui pourrait émerger à cause du réchauffement climatique et de la privatisation des barrages de Serre Ponçon et de Sainte Croix.

Le PADD prévoit une augmentation du prix de l’eau consécutive au « coût des stations de potabilisation de l’eau « brute » fournie par la SCP » or l’effet pervers de cette augmentation est le développement des forages individuels non maîtrisables.

La hiérarchisation de la ressource en eau mériterait d’être considérée comme importante d’autant plus que les réseaux de distribution d’eau ont des rendements en dessous des 85 % imposés par la loi Grenelle II.

On peut estimer que les pertes sont de 25 % (moyenne) donc si l’on rapproche ce chiffre des 17 millions de m³ consommés actuellement, les pertes sont comprises entre 2,25 et 4,25 millions de m³ (si on considère que 17 millions sont le volume consommé ou produit).

Il y a donc extrême urgence à investir dans la rénovation des réseaux de distribution (compétence de DPVA au 1/1/2020) pour arrêter de gaspiller une ressource qui se raréfie.

Les installations Photovoltaïques

Le PADD dans son Objectif 2 (page 17) concernant le Photovoltaïque écrit :

« Pour la filière photovoltaïque les trois modalités suivantes sont envisagées :

– sur bâtis individuels ;

– sur bâtis de grande surface tant privés que publics ;

– au sol sous forme de centrales de production requérant des surfaces de plusieurs hectares par unité mise en place. S’agissant de cette dernière modalité, le PADD entend les considérer comme des industries environnementales et définir, dans le document d’objectif et d’orientations les conditions cadres de leur implantation y compris dans les espaces naturels et forestiers. »

Nous approuvons le développement de ce type de production d’électricité renouvelable.

Nous soutenons tout particulièrement les modalités 1 et 2 qui présentent l’avantage de se situer au plus près des consommateurs et n’ont aucun impact sur l’artificialisation des sols.

Concernant les installations au sol, lorsqu’elles sont implantées sur des sols déjà artificialisés (ex aérodromes désaffectés, friches industrielle…) pas de problème, lorsqu’il s’agit de sols naturels nous sommes opposés à cette solution. Elle va à l’encontre de la préservation des espaces naturels et forestiers d’une part et si l’impact visuel est généralement pris en compte, celui concernant l’artificialisation des sols et ses conséquences, ainsi que la protection de la biodiversité, sont ignorés.

En outre cette modalité est en contradiction avec le SRADDET lequel a fixé des objectifs limités pour l’occupation des espaces naturels et forestiers. Le SRADDET étant prescriptif et supérieur au Scot sa réglementation s’impose.

De plus rien n’est prévu quand au devenir de ces installations lorsqu’elles arrivent en fin de vie. En effet suivant les technologies utilisées dans la fabrication des cellules solaires, certaines utilisent des composants toxiques (comme le cadmium) qui pourraient potentiellement polluer les sols. Dans tous les cas, les matériaux utilisés dans la fabrication des panneaux ne sont pas facilement dégradables.

SRADDET

Le SCoT Dracénie Provence Verdon ne fait jamais référence au SRADDET alors que celui-ci est le document prescriptif dans la hiérarchie des normes. En outre le SRADDET est opposable à tout document de planification territoriale dont les SCoT.
Comme il apparait dans le DOO des prévisions contestables vis-à-vis des prescriptions du SRADDET le SCoT nécessite une révision totale pour respecter ces prescriptions, en particulier sur l’eau, les surfaces agricoles et l’économie rurale.

Exemple de prescription pour l’eau :
Afin de garantir durablement un accès à la ressource en eau pour tous et tous les usages, le SRADDET demande de maitriser la consommation et les prélèvements, de développer des usages différenciés, de préserver le fonctionnement et la qualité des milieux aquatiques et des zones humide, de préserver en quantité et qualité les eaux souterraines et, enfin, de maitriser la ressource, en limiter la consommation et développer des usages différencies.
Le SCoT lui considère que la ressource est suffisante et ne prévoit rien pour la conforter et en assurer la protection en particulier sur la qualité vis à vis des pesticides largement utilisés dans les surfaces viticoles.

Le SCoT n’envisage les espaces agricoles qu’au travers des constructions autorisées ou du principe de compensation en cas de consommation d’espace. La banalisation de la procédure de compensation ne permettra pas la protection de ces espaces naturels et forestiers lesquelles relèvent d’une protection issue du code de l’environnement, alors que le SCOT les désigne comme « Nature plus banale » !
Le SCoT doit appliquer les nouvelles obligations réglementaires des circuits courts conformément au programme national de l’alimentation et aux prescriptions du SRADDET.

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