Loi NOTRE et transfert compétence eau. Situation après passage en commission de l’Assemblée Nationale

Comme je vous l’avais annoncé dans le précédent document, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a étudié les amendements déposés (plus de 1000) concernant le Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, n° 2357 La Commission s’est réunie 6 fois entre le 5 et le 18 novembre 2019 et les comptes rendus des réunions sont consultables ICI. Le transfert de…

Loi NOTRe courrier électronique à M le Député F MATRAS

Monsieur Claude ALEMAGNA maire de Lorgues à écrit à la Députée de sa circonscription pour lui demander que le transfert des compétences eau, assainissement et le pluvial reste optionnel, et que ces services publics restent assurés par la commune (régies municipales). Nous avons décidé que pour garder notre régie municipale nous devions employer tous les moyens possibles et donc faire savoir à notre député que comme le Sénat, l’association des Maires de France (AMF) que nous sommes opposés à ce transfert de compétences obligatoire (à titre d’info M MATRAS appartient…

Loi NOTRE et transfert compétence eau. La suite de la suite !

Dernières nouvelles du transfert des compétences eau/assainissement à la communauté d’agglomération (DPVA). Le Sénat a modifié la loi NOTRe en supprimant l’obligation du transfert des compétences eau/assainissement dans le « Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » voté en première lecture le 22/10/2019. Le Sénat précise qu’il s’est toujours opposé à ce transfert. Les arguments des rapporteurs de la commission sénatoriale sont les suivants : le périmètre administratif des EPCI n’est pas nécessairement adapté à celui des services d’eau ou d’assainissement, tous…

Loi NOTRE et transfert compétence eau. La suite !

J’ai été un peu caustique dans le premier opus du document sur le transfert de compétence eau/assainissement en disant qu’il n’y avait rien de changé. Et bien un projet de loi est en cours pour apporter des modifications à la loi NotrE. Il s’agit du « Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (TERX1917292L) ». Il sera examiné en 1ère lecture en séance publique au Sénat le 8 octobre 2019. Vous pouvez consulter le projet à l’adresse suivante : Site LEGIFRANCE Ce projet…

Loi NOTRE et transfert compétences eau assainissement

C’est inexorable, au 1 janvier 2020 les réseaux d’eau et d’assainissement de notre commune seront transférés à DPVA qui en assurera la gestion. Cela en dépit des oppositions tant des Maires que des habitants. Devant les protestations des Maires, Mr MACRON avait évoqué, lors du grand débat de Greoux les bains, la possibilité d’un assouplissement des règles de transfert de ces compétences aux EPCI à fiscalité propre (DPVA) (« je suis prêt à ce que l’on regarde le côté pragmatique [des] choses »). Promesse électorale (c’est un peu tôt), par contre les…

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Clap de fin

Le transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté d’agglomération (DPVA) est effectif depuis le 1er janvier 2020. La loi n° 2019-1461 a été promulguée et applicable depuis le 27 décembre 2019. Elle est consultable sur le site de légifrance (la loi), à noter que l’article 5 concernant la gestion eau/assainissement dans le projet est devenue l’article 14 dans la loi. Ce qui est changé en 2020 : Nos factures d’eau et assainissement seront au nom de DPVA, encaissées par DPVA et surtout elles seront assujetties à la TVA…

Bienvenue sur votre site de l’Association Saint Antonin Notre Village

Nous voulons qu’il soit interactif, d’où cet espace dédié à vos commentaires, interrogations et suggestions. Vos commentaires sur les dossiers publiés seront les bienvenus car il nous permettrons d’être plus réactifs et de mieux informer. Vous pouvez nous solliciter pour aborder des sujets qui vous paraissent négligés ou pour lesquels vous désirez une explication. Nous vous demandons de vous limiter – autant que faire se peut – à des sujets impliquant notre commune, l’agglomération DPVA, le Département du Var et la Région PACA et qui concernent votre vie d’habitant de…

Compte-rendu réunion du 21 novembre

Compte-rendu réunion du 21 novembre, à la mairie de Saint-Antonin, à l’initiative de l’association Saint-Antonin notre village avec les viticulteurs de la commune Présents : Association : Mr Dehlinger, Président de l’association, Mr Baroni, Trésorier, Mme B. Giraud, chargée du compte-rendu. Viticulteurs : Mr Héraud, Mr Maunier, Mme Garibo, Mme Vancoillie, Mr Paillard et son chef de culture, Mr Breton, Mr Auguste Mr Dehlinger présente l’association dont l’objectif est d’informer les habitants. Elle est apolitique, mais en tant qu’association elle peut interpeller la Municipalité, DPVA et les Administrations. Elle peut avoir un rôle de…

Conférence débat avec Gabriel AMARD

Le 14 novembre, à LORGUES à l’Espace François MITTERAND , M Gabriel AMARD de la COORDINATION EAU BIEN COMMUNFRANCE a animé une conférence avec débat sur le thème de l’eau et la loi NOTRe. Cette conférence, à laquelle nous avons participé, était organisée par l’association CAD-eau avec laquelle nous sommes partenaires. Vous trouverez le compte rendu de cette soirée ICI. Bonne lecture.

Municipales 2020 réponses

Suite du blog précédent, voici les réponses des 2 groupes de candidats. Concernant l’eau :réponse de Marie-josé RUBY Bonjour Messieurs, La liste « Vivre Saint-Antonin du Var » s’est réunie ce lundi 2 mars 2020 pour débattre sur l’engagement pour la charte de l’eau que vous proposez, et  qu’elle pourrait adopter si elle est élue.Nous savons que la municipalité en place possède déjà une charte, il faudra donc s’assurer que celle-ci est en adéquation avec celle qui nous est proposée.Tout en sachant que nous sommes totalement solidaire sur le fait que l’eau…