Loi NOTRE et transfert compétence eau. Situation après passage en commission de l’Assemblée Nationale

Comme je vous l’avais annoncé dans le précédent document, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a étudié les amendements déposés (plus de 1000) concernant le Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de…

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Loi NOTRe courrier électronique à M le Député F MATRAS

Monsieur Claude ALEMAGNA maire de Lorgues à écrit à la Députée de sa circonscription pour lui demander que le transfert des compétences eau, assainissement et le pluvial reste optionnel, et que ces services publics restent assurés par la commune (régies municipales). Nous avons décidé que pour garder notre régie municipale nous devions employer tous les moyens possibles et donc faire…

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Loi NOTRE et transfert compétence eau. La suite de la suite !

Dernières nouvelles du transfert des compétences eau/assainissement à la communauté d’agglomération (DPVA). Le Sénat a modifié la loi NOTRe en supprimant l’obligation du transfert des compétences eau/assainissement dans le « Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » voté en première lecture le 22/10/2019. Le Sénat précise qu’il s’est toujours opposé à…

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Loi NOTRE et transfert compétence eau. La suite !

J’ai été un peu caustique dans le premier opus du document sur le transfert de compétence eau/assainissement en disant qu’il n’y avait rien de changé. Et bien un projet de loi est en cours pour apporter des modifications à la loi NotrE. Il s’agit du « Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de…

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Loi NOTRE et transfert compétences eau assainissement

C’est inexorable, au 1 janvier 2020 les réseaux d’eau et d’assainissement de notre commune seront transférés à DPVA qui en assurera la gestion. Cela en dépit des oppositions tant des Maires que des habitants. Devant les protestations des Maires, Mr MACRON avait évoqué, lors du grand débat de Greoux les bains, la possibilité d’un assouplissement des règles de transfert de…

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Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Clap de fin

Le transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté d’agglomération (DPVA) est effectif depuis le 1er janvier 2020. La loi n° 2019-1461 a été promulguée et applicable depuis le 27 décembre 2019. Elle est consultable sur le site de légifrance (la loi), à noter que l’article 5 concernant la gestion eau/assainissement dans le projet est devenue l’article 14…

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Bienvenue sur votre site de l’Association Saint Antonin Notre Village

Nous voulons qu’il soit interactif, d’où cet espace dédié à vos commentaires, interrogations et suggestions. Vos commentaires sur les dossiers publiés seront les bienvenus car il nous permettrons d’être plus réactifs et de mieux informer. Vous pouvez nous solliciter pour aborder des sujets qui vous paraissent négligés ou pour lesquels vous désirez une explication. Nous vous demandons de vous limiter…

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Compte-rendu réunion du 21 novembre

Compte-rendu réunion du 21 novembre, à la mairie de Saint-Antonin, à l’initiative de l’association Saint-Antonin notre village avec les viticulteurs de la commune Présents : Association : Mr Dehlinger, Président de l’association, Mr Baroni, Trésorier, Mme B. Giraud, chargée du compte-rendu. Viticulteurs : Mr Héraud, Mr Maunier, Mme Garibo, Mme Vancoillie, Mr Paillard et son chef de culture, Mr Breton, Mr Auguste Mr…

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Conférence débat avec Gabriel AMARD

Le 14 novembre, à LORGUES à l’Espace François MITTERAND , M Gabriel AMARD de la COORDINATION EAU BIEN COMMUNFRANCE a animé une conférence avec débat sur le thème de l’eau et la loi NOTRe. Cette conférence, à laquelle nous avons participé, était organisée par l’association CAD-eau avec laquelle nous sommes partenaires. Vous trouverez le compte rendu de cette soirée ICI.…

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VEOLIA vs SUEZ

Bien que nous pensons ne pas être concerné par ce problème car nous sommes en régie municipale pour la distribution de notre eau potable ainsi que pour l’assainissement communal. Il nous semble, quand même, important de nous tenir au courant de cette bataille entre grandes entreprises pour le contrôle du secteur privé de l’eau et assainissement, notamment Français. Situation pour…

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