Principes généraux (CGCT)
• Le mandat est gratuit (art. L.2123‑17 CGCT). L’indemnité n’est pas un salaire, mais une compensation liée aux sujétions de la fonction.
• Le conseil municipal doit délibérer dans les 3 mois suivant son installation et annexer un tableau récapitulatif des indemnités.
• Les indemnités sont une enveloppe globale plafonnées selon la strate démographique.
• Le maire perçoit par défaut le taux maximal (il peut décider de réduire sa part).
• Les indemnités constituent une dépense obligatoire pour la commune.
Montants maximaux (communes 500 à 999 habitants)
Les montants sont exprimés en % de l’indice brut terminal (IBT) de la fonction publique.
La loi du 22 décembre 2025 a revalorisé les indemnités jusqu’à 10 000 habitants.
Tableau des plafonds légaux pour Saint Antonin référence
(Les pourcentages sont constants ; le montant en euros dépend de l’IBT en vigueur.)
| Fonction | % maximum de IBT | Observation |
| Maire | 44.3 % | Taux maximal par défaut |
| Adjoint | 11.7 % | Pour chaque adjoint |
| Conseiller délégué | Variable (souvent ≤ 6,6 %) | Doit rester dans l’enveloppe |
| Conseiller municipal | Aucune indemnité automatique | Possible si enveloppe disponible |
Enveloppe globale pour Saint Antonin du Var :
L’enveloppe globale correspond à la somme des indemnités maximales théoriques du maire + des adjoints.
Exemple (IBT au 01/01/2026 4 110,52 €)
• Maire : 44,3 % 1 820.96 € bruts
• 4 adjoints : 4 × 11,7 % = 46,8 % 1 923.72 € bruts (480.93 € bruts par adjoint)
soit enveloppe globale mensuelle de 3 744.68 € bruts
Pour info : le poids budgétaire brut des indemnités des élus s’élève à 44 935,16 €
Précisions
Pour percevoir une indemnité, l’élu (maire, adjoint ou conseiller municipal) doit exercer réellement ses fonctions.
- Pour le maire : L’indemnité est de droit dès l’élection par le conseil municipal.
- Pour les adjoints : Ils doivent impérativement détenir une délégation de signature ou de fonction accordée par le maire par arrêté. Sans délégation effective, aucune indemnité ne peut être versée.
- Pour les conseillers municipaux : Ils ne perçoivent généralement pas d’indemnité, sauf s’ils reçoivent une délégation spécifique.
Fiscalité
Cotisations sociales
Les indemnités sont soumises à :
• CSG 9,2 %
• CRDS 0,5 %
• IRCANTEC (part élu)
En pratique, le net ≈ 75–80 % du brut.
Impöt
Depuis 2019, les indemnités des élus sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles du droit commun (prélèvement à la source), après déduction des cotisations sociales et d’une fraction représentative de frais d’emploi (abattement fiscal).
Charges pour la commune
Pour chaque élu indemnisé, la commune paie :
IRCANTEC – part employeur (obligatoire)
Éventuellement : assurance + formation (facultatif)
Représentant à DPVA
Le représentant de la commune à DPVA peut être indemnisé selon de même principe que ce lui appliqué pour le conseil municipal (voir tableau pour communauté d’agglo de plus de 100 000 hab, cas de DPVA).
| fonction | taux IBT max | Montant brut |
| Vice président (avec délégation) | 66% | 2 712.94 € bruts |
| Délégué communautaire | 6% | 245.63 € bruts |
Ces indemnités sont elles aussi soumise aux cotisations sociales et impôt sur les revenus.