Adoption définitive : 16 juillet 2015
Objectifs centraux de la loi NOTRe
Les objectifs sont explicitement rappelés par les services de l’État :
• Simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ;
• Faire des territoires des moteurs du redressement économique ;
• Renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Ces objectifs s’inscrivent dans l’« acte III de la décentralisation » engagé sous la présidence de François Hollande.
Contenu et effets majeurs de la loi
Renforcement des régions
• Montée en puissance des compétences économiques.
• Rôle accru dans l’aménagement du territoire.
• Rationalisation des périmètres régionaux.
Renforcement des intercommunalités (Titre II de la loi)
La loi impose :
un renforcement des compétences obligatoires des communautés d’agglomération, dont :
◦ développement économique ;
◦ aménagement de l’espace ;
◦ politique de l’habitat ;
◦ politique de la ville ;
◦ gestion des déchets ;
◦ eau et assainissement (obligatoire depuis 2020).
Ces dispositions figurent dans le Titre II : Des intercommunalités renforcées (articles 33 à 93).
Clarification des compétences départementales
• Recentralisation de certaines compétences sociales.
• Transfert de compétences économiques vers les régions.
Transparence et responsabilité
• Renforcement des obligations de transparence financière.
• Meilleure lisibilité pour les citoyens.
Impact concret pour Saint‑Antonin‑du‑Var et DPVA
Pour DPVA
DPVA a intégré les compétences obligatoires ainsi qu’un certain nombre de compétences optionnelles.
ces domaines d’action sont organisés autour de trois piliers majeurs :
Préserver et Aménager (Environnement & Urbanisme)
C’est le pôle stratégique pour la gestion du territoire et des ressources.
- Gestion de l’eau : Production, distribution d’eau potable et assainissement (eaux usées et pluviales).
- Déchets : Collecte, traitement, gestion des déchèteries et promotion du compostage.
- Prévention des risques : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), ainsi que la prévention des incendies de forêt.
- Urbanisme : Élaboration du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) et instruction du droit des sols pour certaines communes et sûrement le PLUi pour la prochaine mandature.
- Transition écologique : Actions pour le climat (Plan Climat Air Énergie Territorial) et protection de la biodiversité (sites Natura 2000).
Vivre en Dracénie (Services au quotidien)
Ce pôle regroupe les services liés à la mobilité et à la solidarité.
- Transports et Mobilités : Gestion du réseau de bus TedBus, parkings relais et aménagement des pistes cyclables.
- Habitat : Programme Local de l’Habitat (PLH) pour favoriser l’accès au logement et rénovation énergétique.
- Services de proximité : Gestion du Point Justice, du Campus Connecté pour les étudiants, et des aires d’accueil des gens du voyage.
- Santé : Soutien aux équipements de santé, notamment en milieu rural.
Se Divertir et Rayonner (Économie & Culture)
DPVa gère les infrastructures structurantes qui dépassent le cadre d’une seule commune.
- Développement économique : Gestion des zones d’activités (comme le parc logistique des Bréguières), soutien au commerce et à l’emploi.
- Culture : Gestion du Pôle Culturel Chabran (médiathèque, conservatoire), du Théâtre de l’Esplanade et du Musée des Arts et Traditions Populaires.
- Sport : Entretien et gestion des complexes sportifs d’intérêt communautaire (piscines, stades).
- Tourisme : Promotion du territoire à travers l’Office de Tourisme Intercommunal.
Pour Saint‑Antonin‑du‑Var
La commune conserve :
• la décision en matière d’urbanisme (signature des permis) ;
• la voirie communale non classée d’intérêt communautaire ;
• les écoles, bâtiments communaux, vie associative ;
• les pouvoirs de police du maire ;
• l’état civil (naissances, mariages, décès)
• gestion cimetière.
La loi NOTRe a donc recentré la commune sur ses compétences de proximité, tout en transférant les compétences techniques et stratégiques à l’intercommunalité.
Conclusion
Les pouvoirs de la commune, du conseil municipal et du Maire sont réduits par rapport à ce qu’ils étaient avant la loi NOTRe. Surtout quand on est une petite commune rurale avec un seul représentant au conseil communautaire, ce qui est notre cas.
Pour information, sur les 23 communes de DPVA 14 n’ont qu’un représentant au conseil communautaire.
Une grande partie de la vie de la commune se décide à DPVA.
C’est pour cette raison que notre Association SANV participe aux groupe de travail (ex PCAET) et répond à toutes enquêtes publiques (SCOT) afin de donner notre vision d’une petite commune.