Contribution enquête publique projet gestion eau potable

La petite phrase ajoutée à l’article L 224-7 du CGCT « Le service qui
assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à
la préservation de la ressource. » est fondamentale car elle concerne
l’eau élément précieux et vital.

1. A ce titre ce ne doit pas être une possibilité mais une obligation

de contribution.

2. Le projet de décret ne reprend que l’aspect préservation et

n’aborde pas la gestion de la ressource, notamment sur le plan
quantitatif. Le SDAGE 2016-2021 prévoit une baisse conséquente des
réserves pour les 30 années qui viennent. Il faut agir maintenant.

3. Les mesures listées dans le décret sont pertinentes


• sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour

préserver et restaurer la qualité de la ressource en eau et les
accompagner dans la mise en œuvre d’actions contribuant à cet
objectif;
Sensibiliser et informer c’est ce que font déjà nombre d’associations
qui devraient être aidées financièrement.

• réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre,

compléter ou actualiser le plan d’action;
Quel financement ?

• suivre la qualité de la ressource en eau;

C’est déjà le cas mais le nombre de polluants recherché est limité à
quelques produits. Il faut l’étendre à la mesure des cocktails de
pesticides.

• soutenir et favoriser la transition agro-écologique;

C’est primordial, mais quand on voit le temps qu’il faut pour interdire
définitivement l’emploi des pesticides on doute de la capacité du
ministère de l’agriculture à orienter les aides de la PAC vers
l’agro-écologie.

• assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions

destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau;
Il n’est pas possible d’interdire l’emploi de produits toxiques sur
des terrains privés donc seule solution acquérir des parcelles et les
dédier à des activités bio, mais avec quel financement ? Prendre
exemple sur les actions mises en œuvre par les Sté d’eau minérales
(Vittel, Perrier) pour convertir en BIO les cultures sur les terres
correspondants à leurs exploitations.

• mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions

vers la ressource en eau-contractualisant avec des acteurs du
territoire;
Il nous semble plus facile, efficace et sûr de supprimer les pollutions.

• suivre et évaluer l’efficacité de la démarche.

Pour valider les actions les structures de contrôle devront associer les
associations de consommateurs et de représentation citoyenne.

Conclusion :

Ce projet de décret d’application de la loi est à minima incomplet, le
manque d’information sur les financement des mesures décourageront
sûrement de s’engager dans cette démarche de gestion. L’État
dépouille les Agences de l’eau et ponctionne au profit de son budget,
les redevances devant être utilisées aux fins des actions décrites dans
ce projet.

Incompréhensible et incohérent !